Le fermier en place peut préempter pour lui ou sa famille
Je suis propriétaire de 15 hectares que je louais à un exploitant par un bail sur lequel était écrit « M. Mme » mais la seule signature de l’époux figurait sur le document. Les fermages étaient réglés au nom du compte joint. Depuis trois ans, le mari est retraité et sa femme a pris la suite. Je souhaite vendre. L’épouse a-t-elle le droit de préemption sachant que je n’ai pas signé de bail avec elle ?
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L’article L. 412-1 du code rural établit un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place. Pour bénéficier du droit de préemption, le preneur en place doit exploiter le fonds mis en vente par lui-même ou sa famille. Il doit aussi avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole. Enfin, il ne doit pas posséder un fonds rural d’une certaine superficie. S’il remplit toutes ces conditions, le fermier est prioritaire en cas de vente des biens loués. Pour avoir la qualité de preneur en place, une seule condition est requise : justifier d’un titre régulier d’occupation, c’est-à-dire d’un bail rural opposable au propriétaire qu’il soit écrit ou verbal.
Dans votre cas, il s’agit de savoir si l’épouse peut être considérée comme fermier en place. De nombreuses questions se posent : s’agit-il d’un bail copreneur à l’origine ? Avez-vous reconnu tacitement la cession de bail ? Seul le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher en fonction des éléments en présence.
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